Contentieux fiscal : l’amende pour recours abusif passe de 3.000 à 10.000 €

Contentieux fiscal : l’amende pour recours abusif passe de 3.000 à 10.000 € Alors que le Code de justice administrative prévoyait déjà une amende dont le montant maximum est aujourd’hui fixé à 3 000 €  lorsque le Tribunal Administratif, la Cour d’Appel ou le Conseil d’Etat jugeait le recours abusif (C. just. adm. art. R 741-12),…

Barème indicatif des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Barème indicatif des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse Le décret d’application de la loi Macron sur le nouveau référentiel d’indemnités en cas de licenciement injustifié a été publié au Journal officiel le 25 novembre. Décr. n° 2016-1581, 23 nov. 2016, JO 25 nov. Décr. n° 2016-1582, 23 nov. 2016, JO 25 nov.…