Le règlement intérieur et la sanction disciplinaire

Le règlement intérieur et la sanction disciplinaire Pas de sanction sans règlement intérieur tel est l’enseignement capital de l’arrêt du 23 mars 2017 de la Cour de cassation. L’établissement d’un règlement intérieur est en effet une obligation dans les entreprises employant habituellement au moins 20 salariés par application de l’article L. 1311-2 du code du…