Attention à l’utilisation des titres restaurants !

Quand un salarié utilise ses titres restaurants le dimanche… l’employeur trinque le lundi ! Il est vrai que même si l’utilisation de titres-restaurants le dimanche est une pratique très courante, elle n’en est pas moins proscrite par la loi. Le code du travail interdit en effet expressément l’utilisation des titres-restaurant les dimanches et jours fériés,…

Exonération d’impôt suite à vente de résidence principale

C’est l’histoire d’un couple marié qui, en moins d’un an, vendent 2 résidences principales… intéressant! Un couple vend son appartement et, parce qu’il s’agit de sa résidence principale, bénéficie d’une exonération d’impôt pour le gain réalisé. Suite à cette vente, il s’installe dans un autre logement qui, de fait, devient sa nouvelle résidence principale. 8 mois…

L’employeur est-il tenu d’accorder des pauses cigarette ?

L’employeur est-il tenu d’accorder des pauses cigarette ? Et bien non. La section du code du travail qui traite des temps de pause prévoit uniquement que, sauf dispositions plus favorables prévues par la convention collective à ce sujet, le salarié doit bénéficier d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes consécutives (pause déjeuner…

Délégation de pouvoirs : la cessation des fonctions du dirigeant y met-elle fin ?

Le fait pour un dirigeant de quitter ses fonctions n’a aucun effet sur la délégation de pouvoirs qu’il a consentie lorsqu’il était encore en fonction. Le représentant légal d’une société a la faculté de transférer à une autre personne (le délégataire, encore appelé « fondé de pouvoirs ») une partie de ses pouvoirs et de ses responsabilités…