Actes de terrorisme et exonérations fiscales
Une notice sur les exonérations d’impôts pour les victimes d’actes de terrorisme vient d’être publiée pour informer les victimes d’actes de terrorisme et leurs familles afin de les aider dans leurs obligations administratives.
Chose important cette notice rappelle les différents dispositifs d’exonération, actuellement en place, en matière d’impôts liés au décès (droits de succession, liquidation du contrat d’assurance-vie souscrit par la victime décédée) et s’agissant des dons en numéraire versés à une victime d’un acte de terrorisme ou à un proche d’une victime.
Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit d’instituer un dégrèvement de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public ainsi qu’une décharge d’impôt sur le revenu égale aux cotisations restant dues à la date du décès intervenu postérieurement au 1er janvier 2015.
APYLIFEMAN est ses comptables pourront vous guider dans vos démarches administratives et fiscales aussi n’hésitez pas à nous contacter et nous répondrons à vos demandes dans les meilleurs délais.
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Pierre BONAUD, Expert-Comptable, Commissaire aux Comptes, Cabinet BACC NICE-MENTON-MANDELIEU-ROQUEBILLIERE-PUGET THENIER
