Annulation pour cause d’erreur excusable sur la substance de la à une SCI d’un bien qui ne peut être loué.
La possibilité de mettre en location le bien acheté peut être envisagée comme une qualité essentielle de la chose, de nature à déterminer le consentement de l’acquéreur.
Si cette qualité fait défaut, l’acquéreur peut solliciter l’annulation de la vente en se prévalant d’une erreur sur la substance.
Bien qu’il soit une SCI, dont l’objet social porte sur la location et la gestion de biens immobiliers, l’acquéreur n’est pas considéré comme un professionnel, ce qui rend son erreur excusable et sa demande recevable.
Tel est l’enseignement d’un arrêt du 3 Mai 2018 de la Cour de cassation qui annule pour cause d’erreur la vente dun bien à une SCI, bien qui s’est révélé inlouable.
Civ. 3e, 3 mai 2018, FS-P+B, n° 17-11.132
