ALERTE REVIREMENT : la résolution du contrat de vente entraîne la CADUCITÉ du contrat de crédit-bail. Dans un arrêt qui marquera sans aucun doute l’histoire du droit civil la cour de cassation non seulement modifie sa jurisprudence mais marque l’avènement de la notion de caducité en droit civil. La note très intéressante et importante rédigée…
Garantie Visale : aide gratuite en cas d’impayés de loyers et charges (bailleur privé) comment ça fonctionne ? La garantie Visale est une caution accordée au locataire par Action logement (ex-1 % Logement) pour prendre en charge le paiement du loyer et des charges de sa résidence principale, en cas d’impayés. Les sommes sont avancées…
Minorer les salaires déclarés à l’Urssaf c’est du travail dissimulé ! La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 27 Mars 2018 que la dissimulation d’emplois salariés consiste notamment, pour l’employeur, à se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes…
Une clause contractuelle qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour retard de livraison est-ce possible ? NON répond la Cour de cassation dans un arrêt du 09 Mai 2018. Si la Cour d’appel pour rejeter les demandes indemnitaires de la société demanderesse, l’arrêt retient qu’aucune faute inexcusable n’étant caractérisée, le transporteur est bien fondé…
INÉDIT : pas de requalification du CDD si l’administration a autorisé son non-renouvellement Dans un arrêt du 9 mai 2018, destiné à être publié au bulletin, la Cour de cassation tranche une question inédite en matière de requalification du contrat à durée déterminée (CDD) d’un salarié protégé. En l’espèce, le salarié avait été engagé par…
L’impossibilité de léguer un actif social. Dans un arrêt du 15 Mai 2018 la Cour de cassation annule le legs d’un appartement, propriété d’une société en nom collectif, par le titulaire de la majorité des parts sociales de cette société. Qualifiée de legs particulier de la chose d’autrui, cette transmission est nulle, le bien appartenant…
Annulation pour cause d’erreur excusable sur la substance de la à une SCI d’un bien qui ne peut être loué. La possibilité de mettre en location le bien acheté peut être envisagée comme une qualité essentielle de la chose, de nature à déterminer le consentement de l’acquéreur. Si cette qualité fait défaut, l’acquéreur peut solliciter l’annulation…
Pas de droit de préemption pour le locataire commercial d’un immeuble vendu aux enchères Le locataire de locaux commerciaux bénéficie d’un droit de préemption en cas de vente du local dans lequel il exploite son fonds de commerce (C. com. art. L 145-46-1). Pour définir la nature de l’opération soumise au droit de préemption, l’article…
Un apport dissimulant une libéralité influe sur le résultat imposable de la société bénéficiaire Le Conseil d’Etat vient de juger que les opérations d’apport ont une influence sur le résultat imposable lorsque la valeur d’apport des immobilisations a été minorée pour dissimuler une libéralité faite par l’apporteur à l’entreprise bénéficiaire. Dans une décision rendue en…
Quand un salarié utilise ses titres restaurants le dimanche… l’employeur trinque le lundi ! Il est vrai que même si l’utilisation de titres-restaurants le dimanche est une pratique très courante, elle n’en est pas moins proscrite par la loi. Le code du travail interdit en effet expressément l’utilisation des titres-restaurant les dimanches et jours fériés,…