ALERTE REVIREMENT : la résolution du contrat de vente entraîne la CADUCITÉ du contrat de crédit-bail. Dans un arrêt qui marquera sans aucun doute l’histoire du droit civil la cour de cassation non seulement modifie sa jurisprudence mais marque l’avènement de la notion de caducité en droit civil. La note très intéressante et importante rédigée…
Garantie Visale : aide gratuite en cas d’impayés de loyers et charges (bailleur privé) comment ça fonctionne ? La garantie Visale est une caution accordée au locataire par Action logement (ex-1 % Logement) pour prendre en charge le paiement du loyer et des charges de sa résidence principale, en cas d’impayés. Les sommes sont avancées…
Minorer les salaires déclarés à l’Urssaf c’est du travail dissimulé ! La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 27 Mars 2018 que la dissimulation d’emplois salariés consiste notamment, pour l’employeur, à se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes…
Une clause contractuelle qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour retard de livraison est-ce possible ? NON répond la Cour de cassation dans un arrêt du 09 Mai 2018. Si la Cour d’appel pour rejeter les demandes indemnitaires de la société demanderesse, l’arrêt retient qu’aucune faute inexcusable n’étant caractérisée, le transporteur est bien fondé…
INÉDIT : pas de requalification du CDD si l’administration a autorisé son non-renouvellement Dans un arrêt du 9 mai 2018, destiné à être publié au bulletin, la Cour de cassation tranche une question inédite en matière de requalification du contrat à durée déterminée (CDD) d’un salarié protégé. En l’espèce, le salarié avait été engagé par…
Annulation pour cause d’erreur excusable sur la substance de la à une SCI d’un bien qui ne peut être loué. La possibilité de mettre en location le bien acheté peut être envisagée comme une qualité essentielle de la chose, de nature à déterminer le consentement de l’acquéreur. Si cette qualité fait défaut, l’acquéreur peut solliciter l’annulation…
Pas de droit de préemption pour le locataire commercial d’un immeuble vendu aux enchères Le locataire de locaux commerciaux bénéficie d’un droit de préemption en cas de vente du local dans lequel il exploite son fonds de commerce (C. com. art. L 145-46-1). Pour définir la nature de l’opération soumise au droit de préemption, l’article…
FAIRE APPEL A UN PRESTATAIRE –> ATTENTION A LA REQUALIFICATION EN CONTRAT DE TRAVAIL Une entreprise fait appel à des travailleurs indépendants pour réaliser des prestations auprès de ses clients. S’estimant en fait lié par un contrat de travail, un des travailleurs indépendants saisit le Conseil des Prud’hommes…!!!!??? Une entreprise organise des sauts en parachute.…
L’employeur est-il tenu d’accorder des pauses cigarette ? Et bien non. La section du code du travail qui traite des temps de pause prévoit uniquement que, sauf dispositions plus favorables prévues par la convention collective à ce sujet, le salarié doit bénéficier d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes consécutives (pause déjeuner…
Soupçon de vol : l’employeur peut enquêter tant qu’il ne prive pas le salarié de sa liberté d’aller et venir En cas de vols constatés dans l’entreprise ou, plus généralement, tout autre fait susceptible d’être sanctionné, l’employeur peut procéder à une enquête pour établir les responsabilités et entendre les salariés concernés tant qu’il ne prive pas…