Conditions générales d’utilisation

  1. Objet:

Le Site APYLIFEMAN  permet la mise en relation d’utilisateurs avec des Avocats et des Experts comptables ayant vocation à répondre à leurs questions

Les présentes conditions générales  d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Site  APYLIFEMAN  et des services proposés sur celui-ci pour l’utilisateur ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

  1. Exploitant du Site et des Services, contact:

Le Site APYLIFEMAN  et les services proposés sont exploités par :

Valérie CUNHA

Avocat au Barreau de NICE

17 Avenue Edouard VII

PLACE DES VICTOIRES

06500 MENTON

@ : valerie.cunha@cabinetcunha.com

Et

Pierre BONAUD

Expert Comptable – Commissaire aux Comptes

LE LITTLE PALACE

3 Avenue Thiers

06500 MENTON

@pbonaud@baccmenton.com.fr

  1. Accès au Site et aux Services:

Le Site APYLIFEMAN  et les Services sont accessibles à tout Utilisateur :

– personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

– personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

  1. Acceptation des conditions générales:

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher lorsque l’Utilisateur pose la première question sur le Site.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière.

Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

  1. Inscription sur le Site:

5.1 L’inscription aux Services s’effectue après que l’Utilisateur ait posé une question sur le Site.

5.2 La validation de sa première question entraîne, pour l’Utilisateur:

-Son inscription sur le Site. L’Utilisateur devant alors remplir le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée ;

5.3 L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur  lui donnant accès à un espace personnel lui permettant de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques qu’APYLIFEMAN juge les plus

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur, toute fausse déclaration dégagera la responsabilité du site APYLIFEMAN et entrainera la fermeture du compte dès que le site APYLIFEMAN en aura connaissance.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

5.4 L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter le site APYLIFEMAN aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît au site APYLIFEMAN le droit de prendre toutes mesures appropriées en ce cas.

  1. Description des Services:

L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’APYLIFEMAN juge les plus appropriés.

APYLIFEMAN  se réserve de proposer tout autre Service qu’il jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’il estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

  1. Conditions financières:

L’utilisation des Services du site APYLIFEMAN par l’Utilisateur est payante selon un forfait évalué en fonction du service demandé.

Le prix à payer, indiqué en euros et Toute Taxes Comprises, est indiqué à l’Utilisateur préalablement à la validation de la question qu’il pose sur le Site.

Le paiement s’effectue par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site.

APYLIFEMAN dans le cadre des réponses qui vous seront apportées pourra vos proposer une prestation complète de suivi de votre dossier qui donnera dès lors lieu à la proposition d’un devis qui devra être retourné signé pour acceptation.

Retards et incidents de paiement

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 13 et sans mise en demeure préalable :

(i)      la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;

(ii)    la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;

(iii)   la facturation au profit d’un intérêt de retard au taux de 1,5 fois (une fois et demie) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.

  1. Délai de rétractation

Les Utilisateurs sont informés qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de prestations de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat.

Ils sont toutefois expressément informés et acceptent que les Services leurs soient fournis dès lors qu’ils posent leur première question, et sont ainsi pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus. En conséquence, ils renoncent expressément à leur droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation.

  1. Obligations de l’Utilisateur:

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

9.1  L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

9.2  L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services et, en particulier :

– des questions qu’il pose;

– des décisions qu’il prend ainsi que de tout comportement, agissement, ou action qu’il adopte ou effectue suite aux réponses obtenues.

Il est notamment informé et accepte que les réponses à ses questions lui soient fournies sur la base des informations dont il est seul responsable qu’il aura fournies au site APYLIFEMAN,

9.3 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

9.4 L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le Site) qu’il diffuse dans le cadre des Services.

Il déclare qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale d’APYLIFEMAN.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  • des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
  • des Contenus contrefaisants,
  • des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
  • des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  • des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
  • et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

9.5  L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

9.6 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

  1. Garantie de l’Utilisateur:

L’Utilisateur garantit APYLIFEMAN contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’APYLIFEMAN pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser APYLIFEMAN de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

  1. Comportements prohibés:

11.1  Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

11.2  Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site d’APYLIFEMAN.

11.3  Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes d’APYLIFEMAN, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux d’APYLIFEMAN ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

11.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

  1. Sanctions des manquements:

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, APYLIFEMAN se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

(i)     suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

(ii)    supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,

(iii)  publier sur le Site tout message d’information qu’APYLIFEMAN jugera utile,

(iv)  avertir toute autorité concernée,

(v)   engager toute action judiciaire.

APYLIFEMAN  se réserve également le droit de résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services :

–  soit de plein droit, huit (8) jours après réception, par l’Utilisateur, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause,

–  soit en cas de réitération d’un manquement précédemment signalé par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation prenant alors effet de plein droit à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception faisant état du manquement réitéré,

Sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur.

La résiliation entraîne automatiquement la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.

  1. Responsabilité et garantie d’APYLIFEMAN:

13.1  APYLIFEMAN s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

13.2 APYLIFEMAN décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

13.3 APYLIFEMAN s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, APYLIFEMAN se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, APYLIFEMAN ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

  1. Données à caractère personnel – Secret professionnel

APYLIFEMAN respecte la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ainsi, en vertu de cette loi, notre service ne porte en aucun cas atteinte ni à votre identité en tant qu’être humain, ni à vos droits de l’homme, ni à votre vie privée, ni à vos libertés individuelles ou publiques.

APYLIFEMAN assure un secret professionnel absolu et ne divulguera ni votre identité, ni vos questions ou les réponses  qui y sont fournies.

En vertu de l’article 2.2 du Règlement Intérieur National des Avocats et conformément à la déontologie des Avocats et des Experts Comptables, APYLIFEMAN gardera le secret professionnel. Ainsi, la consultation juridique et tout ce qu’elle englobe comme correspondances échangées entre l’utilisateur et APYLIFEMAN quel que soit le support doivent rester confidentielles.

  1. Publicité:

APYLIFEMAN  se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont APYLIFEMAN sera seule juge.

  1. Liens et sites tiers:

APYLIFEMAN  ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du Site.

APYLIFEMAN n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

APYLIFEMAN  n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

  1. .Modifications:

APYLIFEMAN se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

  1. .Langue:

La langue utilisée par APYLIFEMAN est le français de sorte que toute traduction du contenu du site ne relève pas de la responsabilité d’APYLIFEMAN.

  1. Loi applicable et juridiction:

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

Les litiges survenant en cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

  1. Médiation avant tout litige

Conformément aux dispositions des articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de NICE – TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE – Place du Palais 06000 NICE pour tentative de conciliation amiable.

Par application des dispositions de l’article R. 156-1 du Code de la consommation il est également possible de saisir sans frais le médiateur de la consommation : Monsieur Jérôme HERCE – 22 Rue de Londres – 75009 PARIS (mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr)

  1. Entrée en vigueur:

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 30 Juin 2016