Compte personnel de formation : Et si vous passiez le permis de conduire ?
Ne pas avoir son permis de conduire peut être un handicap dans son parcours professionnel, pourtant beaucoup ne l’on pas parce que trop coûteux ou parce qu’ils n’ont pas eu le temps de s’y consacrer.
A compter du 15 Mars 2017 le permis de conduire de la catégorie B pourra être financé avec le compte personnel de formation (CPF) et permettre ainsi à beaucoup de salarié de le passer.
L’obtention du permis de conduire devra cependant contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte.
Un décret du 2 mars 2017 précise les conditions d’éligibilité au compte personnel de formation (CPF) de la préparation à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules de la catégorie B (véhicules du groupe léger). Ce texte explique aussi les modalités de financement de ce dispositif. Ces nouveautés entrent en vigueur le 15 mars prochain (sauf celles imposant aux écoles de conduite de se mettre en conformité avec les critères de qualité des actions de formation).
Le permis de conduire a été ajouté à la liste des formations éligibles au CPF par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 (C. trav., art. L. 6323-6).
- n° 2017-273, 2 mars 2017 : JO, 3 mars 2017
Valérie BONAUD CUNHA, Avocat au Barreau de NICE, Spécialiste en droit du travail
