Contentieux fiscal : l’amende pour recours abusif passe de 3.000 à 10.000 €
Alors que le Code de justice administrative prévoyait déjà une amende dont le montant maximum est aujourd’hui fixé à 3 000 € lorsque le Tribunal Administratif, la Cour d’Appel ou le Conseil d’Etat jugeait le recours abusif (C. just. adm. art. R 741-12), un décret vient d’augmenter le montant de cette amende.
Un décret, applicable à compter du 1er janvier 2017, vient de porter le montant maximum de l’amende à 10 000 €.
Lors du précédent relèvement, intervenu en 1990, le Conseil d’Etat a jugé que le texte applicable en matière d’amende pour recours abusif est celui en vigueur à la date d’introduction de la requête (CE 13-6-1990 no 74012).
Le montant de 10 000 € est donc susceptible de s’appliquer aux requêtes introduites à compter du 1er janvier 2017.
Maître Valérie CUNHA, Avocat au Barreau de NICE, interrogée sur les motivations profondes de ce rehaussement substantiel est plutôt perplexe.
On ne peut, en effet selon elle, pas exclure de celles-ci une volonté de dissuader les contribuables d’exercer un recours contentieux de peur de s’exposer à cette amende, de sorte que les litiges au-dessous d’un certain montant pourraient ne plus donner lieu à contentieux.
En tous les cas le montant de l’amende sera laissée à l’appréciation des juges qui auront un rôle important en la matière car au regard de tous les dysfonctionnements qui existent aujourd’hui cette réforme n’était bien évidemment pas des plus essentielles et urgentes, sauf à escompter une diminution des litiges et donc un paiement sans contestation immédiat en cas de redressement.
Il est donc impératif de s’entourer de bons conseils pour bien appliquer les règles fiscales en vigueur et les Experts comptables et Avocats d’APYLIFEMAN sont là au quotidien pour vous aider et vous conseiller.
Pierre BONAUD, Expert-Comptable, Commissaire aux Comptes, Cabinet BACC NICE-MENTON-MANDELIEU-ROQUEBILLIERE-PUGET THENIER
