Contestation d’une décision d’AG de copropriété réitérant une décision antérieure
Dans le cadre de la gestion d’une copropriété la tentation peut être grande d’essayer de réitérer à une assemblée générale une résolution votée dans une assemblée générale antérieure et qui a fait l’objet d’une contestation judiciaire.
Le but serait de contraindre le copropriétaire contestataire à contester une nouvelle fois l’assemblée générale ou surtout de le contraindre à capituler lorsque la réitération a lieu sur les 3 assemblées annuelles suivantes comme dans le cas soumis à la Cour de cassation.
Celle-ci dans son arrêt du 23 Février 2017 nous rappelle que la réitération par l’assemblée de 2011 (qui fait également l’objet d’un recours) des décisions attaquées (en 2008, 2009 et 2010) ne fait pas obstacle à la recevabilité de l’action en nullité exercée contre les assemblées antérieures, l’assemblée de 2011 n’étant pas définitive.
Par ailleurs on s’interroge sur la responsabilité du Syndicat tentant de faire passer ainsi en force des décisions attaquées sans attendre le Jugement des contestations antérieures.
Cass. 3e civ. 23-2-2017 n° 16-11.735 F-D
Valérie BONAUD CUNHA, Avocat au Barreau de NICE, Spécialiste en droit du travail
