Déduction de ses frais de prothèses dentaires ? Pour les salariés oui pour les gérants de société non !
La jurisprudence selon laquelle les frais de prothèse dentaire sont déductibles des salaires pour la moitié de leur montant lorsque les fonctions du salarié exigent un contact avec le public (TA Paris 31-1-1983 n° 22170/82) n’a pas été appliquée par la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE amené à étudier le cas d’un Avocat exerçant son activité sous la forme d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ayant opté pour l’impôt sur les sociétés.
L’administration réintègre dans les bases imposables d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ayant opté pour l’impôt sur les sociétés, une somme correspondant à des frais de chirurgie dentaire que le gérant indique avoir été contraint d’exposer pour l’exercice de sa profession d’avocat.
Pour l’Administration cette dépense est étrangère à l’exploitation de la société. Assimilée à un revenus distribué, la somme est imposée entre les mains du gérant dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
La Cour administrative d’appel de Marseille valide ce raisonnement et retient que la dépense n’a pas le caractère d’un traitement, d’un remboursement forfaitaire de frais ou d’une rémunération au sens de l’article 62 du CGI, et n’a pas été engagée pour la conservation du revenu au sens de l’article 13 du CGI.
Pierre BONAUD, Expert-Comptable, Commissaire aux Comptes, Cabinet BACC NICE-MENTON-MANDELIEU-ROQUEBILLIERE-PUGET THENIER
