Derrière chaque auto entrepreneur se cache l’URSSAF
Le régime de l’auto-entrepreneur (rebaptisé micro-entrepreneur depuis le 1er janvier 2016) n’est pas en parfum de sainteté avec l’URSSAF.
L’URSSAF traque en effet les entreprises, peu scrupuleuses, qui auraient recours à ce régime comme substitut au contrat de travail.
Certes, l’article L. 8221-6, I, 1° du Code du travail pose expressément une présomption de non-salariat du travailleur indépendant, ce qu’est le micro-entrepreneur, qu’il exerce une activité commerciale ou artisanale ou libérale. Mais elle peut être renversée dès lors qu’est établie l’accomplissement d’un travail dans un lien de subordination juridique permanent – ce qui constitue le critère de la relation salariée – par un auto-entrepreneur au profit d’un donneur d’ordre et désormais l’URSSAF vérifie quasi systématiquement qu’il n’existe aucun lien de subordination avec l’entreprise bénéficiaire.
L’arrêt de la Chambre criminelle de Cour de cassation du 10 Janvier 2017 démontre parfaitement cela et met clairement en évidence les risques en cas de lien de subordination avéré.
La Cour de cassation a en effet confirmé la requalification du statut d’auto-entrepreneur en contrat de travail salarié mais également la condamnation de la société employeur et de son gérant pour travail dissimulé (il a retenu à la fois une dissimulation d’activité et d’emploi) à des amendes d’un montant respectivement de 10 000 € (dont 5 000 € avec sursis) et de 2 000 € (dont 1 000 € avec sursis), sans compter les charges sociales qui devront être réglées sur les salaires versés.
Crim. 10 janv. 2017, F-D, n° 15-86.580
Valérie BONAUD CUNHA, Avocat au Barreau de NICE, Spécialiste en droit du travail
