Dirigeants, dites stop aux impayés, agissez maintenant !
Pour récupérer une dette impayée, il est possible de saisir rapidement un juge pour se faire délivrer une injonction de payer. Il n’y a pas de montant minimum pour engager de telles procédures.
Si la facture n’est pas contestée, les chances de succès sont très élevées!
Il est possible d’engager une procédure d’injonction de payer, dans le cas où la créance (la dette) résulte :
- soit d’un contrat (un achat auprès d’un commerçant ou un emprunt bancaire par exemple) ou d’une obligation statutaire, et son montant est déterminé (facture impayée, crédit, découvert bancaire, loyer, charges de copropriété…)
- soit d’une lettre de change, d’un billet à ordre, de l’acceptation d’une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly).
Attention : cette procédure ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d’une pension alimentaire ou d’un chèque sans provision, pour lesquels il existe des procédures spécifiques de recouvrement.
La requête contient :
- pour les personnes physiques, l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur,
- l’indication des nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
- l’objet de la demande,
- l’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci.
Elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, etc.).
Attention car si l’une des indications est manquante, la demande est nulle.
APYLIFEMAN se propose donc de vous accompagner dans vos démarches pour obtenir rapidement de recouvrement de vos créances.
APYLIFEMAN vous propose de :
- créer une mise en demeure personnalisée
- envoyer votre mise en demeure en recommandé
- rédiger la requête en injonction de payer
- transférer votre dossier au Tribunal compétent
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Valérie BONAUD CUNHA, Avocat au Barreau de NICE, Spécialiste en Droit du travail
