Fiscalité de la sous-location
Les profits réalisés par des personnes qui sous-louent à des tiers des immeubles dont elles sont elles-mêmes locataires n’entrent pas dans la catégorie des revenus fonciers. Ils relèvent, d’une manière générale, de celle des bénéfices non commerciaux
Toutefois, si la sous-location est consentie en meublé, les loyers ont le caractère de revenus commerciaux.
En revanche la sous-location meublée n’a aucune incidence sur la catégorie des revenus dont relève le propriétaire si bien que s’il loue l’immeuble nu il devra déclarer ses revenus locatifs dans la catégorie des revenus fonciers.
Une réponse ministérielle du 09 Mars 2017 vient rappeler ces régimes d’imposition (Rép. Min. n° 23432, JO Sénat du 09/03/2017)
Pierre BONAUD, Expert-Comptable, Commissaire aux Comptes, Cabinet BACC NICE-MENTON-MANDELIEU-ROQUEBILLIERE-PUGET THENIER
