Fiscalité du nouveau divorce par consentement mutuel sous seing privé
A partir du 1er Janvier 2017 il sera possible de divorcer par consentement mutuel sans passer devant un juge, l’acte sous seing privé de divorce devant être déposé uniquement au rang des minutes d’un Notaire.
Le code général des impôts s’adapte à ce nouveau type de divorce.
Il permet ainsi à l’un des ex-époux de demander à être déchargé des obligations de solidarité de paiement en matière d’impôt sur le revenu (IR), de taxe d’habitation et d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dès le dépôt de la convention au rang des minutes d’un notaire (CGI, art. 1691 bis mod.).
De plus, la réduction d’impôt accordée au titre de la prestation compensatoire est ouverte aux versements effectués en exécution de la prestation compensatoire prévue à la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée dès lors que celle-ci a acquis force exécutoire (CGI, art. 199 octodecies mod.).
L.n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 50, V
Valérie BONAUD CUNHA, Avocat au Barreau de NICE, Spécialiste en droit du travail
