Le bailleur peut-il vérifier l’état du logement en cours de bail?
Courrier des lecteurs :
C’est l’histoire d’un propriétaire bailleur qui demande s’il bénéficie d’un droit de visite annuel de l’appartement loué pour en vérifier l’état d’entretien et qui veut enjoindre son locataire de le laisser entrer dans les lieux.
Une idée reçue consiste pour le bailleur à croire qu’il peut accéder au logement périodiquement pour voir si « tout va bien ».
Mais peut-il légalement pénétrer dans le logement en cours de bail pour vérifier l’état d’entretien du logement ?
La réponse est négative. La loi ne prévoit pas de droit de visite annuel du logement.
Pour se faire le bail doit comprendre une clause spécifique
prévoyant expressément un droit de visite annuel dans le contrat, qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée.
Cette clause n’apparaît pas abusive et pourrait être rédigée de la façon suivante :
« Le Bailleur pourra visiter la chose louée ou la faire visiter par toute personne mandatée par lui, pour la surveillance et l’entretien de l’immeuble et de toutes les installations, toutes les fois que cela sera nécessaire, sous réserve d’en aviser préalablement le Locataire »
Il peut être judicieux d’ajouter que le bailleur devra prévenir le locataire au moins x jours à l’avance (une dizaine de jours par exemple).
Il faut cependant attirer l’attention sur les difficultés de mise en oeuvre en effet :
1/ Si le locataire refuse néanmoins l’accès du logement au bailleur, ce dernier doit faire valoir la clause devant le tribunal
2/ Si le bailleur constate que certaines choses ne vont pas, il faudra qu’il le signale au locataire pour lui indiquer que son comportement risque d’engager sa responsabilité mais il ne pourra le contraindre judiciairement à faire le ménage car l’état de l’appartement s’apprécie à la sortie des lieux et il appartient au locataire de restituer le logement lors de son départ dans le même état que lors de son entrée dans les lieux loués.
C’est là le but des états des lieux d’entrée et de sortie : constater l’état du logement au début et à la fin du bail.
Mais cela est une autre histoire…
