Le fisc peut-il faire payer au dirigeant de la société les impôts ou la TVA de la société si elle ne peut pas payer ?

OUI, mais uniquement s’il est démontré des manœuvres frauduleuses de la part du dirigeant de la société pour ne pas payer ou bien en cas d’inobservation grave et répétée des obligations fiscales de sa société : par exemple, ne pas déposer les déclarations ou les déposer tardivement, accumuler un passif fiscal important.

Le dirigeant de droit ou le dirigeant de fait pourra donc dans certains cas être déclaré solidairement responsable du paiement de l’impôt de la société qu’il gère.

L’article L.267 du Livre des procédures Fiscales permet en effet de rechercher la responsabilité fiscale du dirigeant lorsque, par sa faute, le recouvrement des impositions dues par la société est impossible.

Pierre BONAUD, Expert-Comptable, Commissaire aux Comptes