Le juge doit déterminer la périodicité et la durée des rencontres en lieu médiatisé
Dans certaines hypothèses le Juge aux affaires familiales ordonne, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, que le droit de visite d’un parent s’exerce en un espace de rencontre, dit lieu médiatisé.
La Cour de Cassation rappelle dans un Arrêt du 04 Mai 2017 que lorsqu’il le fait le Juge doit impérativement déterminer la périodicité et la durée des rencontres.
L’article 1180-5 du Code de Procédure Civile issu du décret n° 2012-1312 du 27 Novembre 2012 prévoit en effet que lorsque :
« le juge décide que le droit de visite ou la remise de l’enfant s’exercera dans un espace de rencontre qu’il désigne en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres ».
Le Juge aux Affaires Familiales doit non seulement fixer le principe des rencontres médiatisées mais doit en fixer également les grandes lignes.
Civ. 1re , 4 mai 2017, F-P+B, n° 16-16.709
(https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034653881&fastReqId=879270530&fastPos=1)
Valérie BONAUD CUNHA, Avocat au Barreau de NICE, Spécialiste en droit du travail
