Le mariage, le divorce et le contrôle fiscal ?
Le Conseil d’Etat rappelle dans une décision du 3 Octobre 2016 (CER, 3e et 8e ch.3-10-2016 n° 392899) que lorsque deux personnes divorcées font l’objet d’un contrôle au titre de leur période d’imposition commune, l’administration peut conduire la procédure de contrôle avec l’une d’entre elles, qui bénéficie alors seule des droits et garanties afférents à cette procédure.
L’article L 54 A du LPF institue en effet une présomption irréfragable de représentation mutuelle entre les personnes soumises à imposition commune pour la procédure de contrôle de l’impôt dû au titre des revenus perçus au cours de la période d’imposition commune et ce malgré le divorce qui a pu être prononcé ultérieurement.
Pierre BONAUD, Expert-Comptable, Commissaire aux Comptes, Cabinet BACC NICE-MENTON-MANDELIEU-ROQUEBILLIERE-PUGET THENIER
