Les dangers de la prise d’acte de la rupture du contrat d’un salarié protégé
La prise d’acte permet à un salarié de rompre son contrat de travail pour des griefs qu’il reproche à son employeur. Elle sera ensuite analysée par le conseil de prud’hommes qui lui fera produire soit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse soit les effets d’une démission s’il estime que les manquements invoqués ne sont pas suffisamment graves.
La Cour de cassation précise dans un arrêt du 8 Février 2017 que lorsque la prise d’acte émane d’un salarié protégé elle produit si elle repose sur des manquements rendant impossible la poursuite du contrat de travail les effets d’un licenciement nul. (Cass. Soc. 8 févr. 2017, n° 15-14.874)
Remarque : même si la prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul, le salarié ne peut pas demander à être réintégré dans l’entreprise. Il pourra néanmoins obtenir une indemnité forfaitaire pour violation de son statut protecteur.
Valérie BONAUD CUNHA, Avocat au Barreau de NICE, Spécialiste en droit du travail
