Les pénalités fiscales et le mariage : l’union pour le meilleur et pour ….le pire !
Le Conseil d’Etat dans une décision du 5 Octobre 2016 retient que même si la faute a été commise par l’un des époux, les pénalités seront mises à la charge du foyer fiscal. Peu importe à cet égard que les époux n’aient pas agi de concert.
Si le Conseil d’État admet que l’administration est tenue de respecter le principe de personnalité des peines en cas d’application de majorations, il précise néanmoins que ce principe doit être concilié avec le régime d’imposition commune, de sorte que si la sanction est prononcée uniquement à l’encontre de l’un des époux, les pénalités seront supportées par le foyer fiscal.
Pierre BONAUD, Expert Comptable, Commissaire aux comptes
