Licenciement économique en cas d’augmentation du chiffre d’affaires : c’est possible
Dans un arrêt du 16 Novembre 2016 qui aura les honneurs d’une publication aux bulletins de la Cour de cassation, cette dernière a retenu que l’augmentation du chiffre d’affaires n’était pas un obstacle au licenciement économique puisque les bilans comptables de la société faisaient ressortir des pertes constantes pour les années 2008 à 2011.
La Cour de cassation en déduit qu’il est donc possible d’en que la restructuration engagée afin de réduire les charges, et notamment les coûts de fonctionnement du siège, était justifiée par un motif économique réel et sérieux (Cass. soc. 16-11-2016 n° 15-12.293 FS-PB).
A noter qu’à partir du 1er décembre 2016, la notion de « difficultés économiques » est désormais encadrée par le Code du travail. Ces difficultés peuvent ainsi être caractérisées par :
- l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation, une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation ;
- ou tout élément de nature à justifier ces difficultés.
La baisse significative des commandes et du chiffre d’affaires doit atteindre une certaine durée qui dépend de l’effectif de l’entreprise. Ainsi, la baisse est significative lorsqu’elle a une durée, comparée sur la même période de l’année précédente, au moins égale à :
- 1 trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés
- 2 trimestres consécutifs pour une entreprise de 11 salariés à moins de 50 salariés
- 3 trimestres consécutifs pour une entreprise de 50 salariés à moins de 300 salariés
- 4 trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus
Par ailleurs, à partir du 1er Décembre 2016 le législateur a créée de nouvelles causes du licenciement économique :
- la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
- et la cessation d’activité de l’entreprise.
Ces deux nouvelles causes s’ajoutent aux deux précédentes déjà présentes dans le Code du travail :
- des difficultés économiques ;
- des mutations technologiques.
Mais le législateur n’a rien bouleversé et n’a fait que légaliser les causes qui étaient déjà reconnues depuis de nombreuses années par la Cour de cassation. Les juges ne sont d’ailleurs pas liés par les 4 motifs existants et peuvent reconnaitre d’autres causes de licenciement économique.
Valérie BONAUD CUNHA, Avocat au Barreau de NICE, Spécialiste en droit du travail
