L’impossibilité de léguer un actif social.
Dans un arrêt du 15 Mai 2018 la Cour de cassation annule le legs d’un appartement, propriété d’une société en nom collectif, par le titulaire de la majorité des parts sociales de cette société.
Qualifiée de legs particulier de la chose d’autrui, cette transmission est nulle, le bien appartenant à la société le jour de l’ouverture de la succession.
L’occasion de rappeler la distinction fondamentale qui oppose la société à l’indivision comme mode de détention et de gestion de la propriété. Le recours à l’une est, en général, préconisé pour pallier les inconvénients de l’autre.
Cass. 1e civ. 15-5-2018 n° 14-11.123 FS-PB
