Pas de droit de préemption pour le locataire commercial d’un immeuble vendu aux enchères
Le locataire de locaux commerciaux bénéficie d’un droit de préemption en cas de vente du local dans lequel il exploite son fonds de commerce (C. com. art. L 145-46-1).
Pour définir la nature de l’opération soumise au droit de préemption, l’article L 145-46-1 du Code de commerce vise l’hypothèse dans laquelle le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal « envisage de vendre » son bien.
La Cour de cassation précise dans un arrêt du 17 Mai 2018 que la notion de « vente » d’un local commercial ne concerne pas les ventes judiciaires, même volontaires.
La solution méritait d’être précisée car si la loi écarte incontestablement la vente sur adjudication consécutive à une saisie immobilière, qui ne peut pas être considérée comme un acte volontaire, la solution ne s’imposait pas en ce qui concerne une adjudication volontaire.
La Cour de cassation fait ainsi une interprétation stricte du droit de préemption du locataire commercial.
Cass. 3e civ. 17-5-2018 n° 17-16.113 FS-PBI
