Pas de licenciement économique au sein d’un syndicat de copropriété
La Cour de cassation dans un arrêt du 1er Février 2017 retient que le syndicat de copropriétaires d’un immeuble n’étant pas une entreprise, le licenciement de la concierge de l’immeuble qu’il emploie n’est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique, quand bien même il repose sur un motif non-inhérent à la personne du salarié.
La Cour de cassation soumet donc au droit commun du licenciement, l’appréciation de la rupture du contrat de tout membre de cette profession, y compris si elle résulte d’une suppression de poste.
Soc. 1er févr. 2017, FS-P+B, n° 15-26.853
Valérie BONAUD CUNHA, Avocat au Barreau de NICE, Spécialiste en droit du travail
