Pour l’administration fiscale à 80 ans on ne prête plus on donne !
Dans un arrêt du 8 Février 2017 la Cour de cassation a retenu que l’âge du prêteur est déterminant dans la qualification de l’opération.
En l’espèce le fils avait porté au passif de son ISF six millions d’euros « prêtés » par sa mère au titre de plusieurs prêts sans intérêt consentis à un âge avancé.
Pour l’administration il n’y a pas prêt mais donation et de surcroit abus de droit induisant une majoration de 80% !
La maman était âgée de 70 ans lors du premier prêt et de 80 ans lors du dernier dont le terme était fixé en 2018, année de son 99e anniversaire !
En première instance, le fils est débouté. Les actes en cause constituent pour la juridiction de première instance des donations et non des prêts en raison de l’absence de terme et de stipulation d’intérêts, du lien de parenté entre les parties, de l’âge du prêteur, de la succession des prêts et de l’absence de remboursement. Indices démontrant l’intention libérale.
La Cour de cassation confirme dans la mesure où elle retient que tout prêt implique remboursement, lequel devient aléatoire dès lors que le terme est éloigné, que l’âge du prêteur est avancé et que l’emprunteur a vocation à devenir son héritier. (Cass. com. 8-2-2017 n° 15-21.366 F-D)
Avec le temps tout s’en va…
Pierre BONAUD, Expert-Comptable, Commissaire aux Comptes,
Cabinet BACC NICE-MENTON-MANDELIEU-ROQUEBILLIERE-PUGET THENIER
