Pouvez-vous supprimer une prime à votre salarié responsable d’un accident de la circulation ?
NON répond fermement la Cour de cassation (Cass. Soc., 3 mars 2015, n° 13-23857) qui interprète la suppression d’une telle prime comme une sanction financière illicite par application des dispositions de l’article L. 1331-2 du Code du travail qui prohibe les sanctions pécuniaires.
Il est donc interdit mettre en place une prime de non accident qui ne serait versée qu’en cas d’absence d’accident responsable de vos salariés disposant d’un véhicule de fonction.
En cas de litige, si vous mettez en place une prime fondée sur un tel critère, vos salariés auront droit de demander un rappel de salaires et des dommages et intérêts.
Valérie BONAUD CUNHA, Avocat au Barreau de NICE, Spécialiste en Droit du travail
