Procédure de reconnaissance d’un accident du travail : attention au délai d’information de la CPAM
La procédure de reconnaissance d’un accident du travail par la CPAM est soumise au principe du contradictoire. L’employeur doit veiller tout particulièrement au respect du délai d’information suivant la clôture de l’instruction du dossier. Un délai très court qui lui laisse peu de temps d’action, comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 15 mars dernier.
►Pour les maladies professionnelles, la CPAM dispose d’un délai d’instruction plus long : trois mois avec prolongation possible de trois mois.
En tout état de cause, la caisse doit informer salarié et employeur de l’ouverture d’une instruction avant la fin de ce délai de 30 jours et doit, au moins dix jours francs avant de prendre sa décision (article R. 441-14 du code de la sécurité sociale) :
- les informer de la fin de l’instruction ;
- leur communiquer tous les éléments susceptibles de leur faire grief ;
- les inviter à consulter le dossier établi à l’issue de l’enquête
- et leur communiquer la date à laquelle elle entend prendre sa décision : la CPAM n’est pas tenue d’aviser les parties de la date exacte de la décision (arrêt du 5 avril 2007) mais si elle le fait, elle doit s’y tenir (arrêt du 16 octobre 2008).
Le non-respect de cette obligation d’information rend la décision de prise en charge de l’accident inopposable à l’employeur.
