Soupçon de vol : l’employeur peut enquêter tant qu’il ne prive pas le salarié de sa liberté d’aller et venir
En cas de vols constatés dans l’entreprise ou, plus généralement, tout autre fait susceptible d’être sanctionné, l’employeur peut procéder à une enquête pour établir les responsabilités et entendre les salariés concernés tant qu’il ne prive pas les salariés de leur liberté d’aller et de venir, précise la Cour de cassation.
–>Enquêter oui, séquestrer non !
–>L’employeur a parfaitement le droit de procéder à une enquête interne
