Procédure de reconnaissance d’un accident du travail : attention au délai d’information de la CPAM La procédure de reconnaissance d’un accident du travail par la CPAM est soumise au principe du contradictoire. L’employeur doit veiller tout particulièrement au respect du délai d’information suivant la clôture de l’instruction du dossier. Un délai très court qui lui…
Actes de terrorisme et exonérations fiscales Une notice sur les exonérations d’impôts pour les victimes d’actes de terrorisme vient d’être publiée pour informer les victimes d’actes de terrorisme et leurs familles afin de les aider dans leurs obligations administratives. Chose important cette notice rappelle les différents dispositifs d’exonération, actuellement en place, en matière d’impôts liés…
Pouvez-vous supprimer une prime à votre salarié responsable d’un accident de la circulation ? NON répond fermement la Cour de cassation (Cass. Soc., 3 mars 2015, n° 13-23857) qui interprète la suppression d’une telle prime comme une sanction financière illicite par application des dispositions de l’article L. 1331-2 du Code du travail qui prohibe les…