ATTENTION AUX CONSÉQUENCES TRÈS IMPORTANTES DE LA RÉVISION DU LOYER PAR AVENANT EN COURS DE BAIL COMMERCIAL ! La modification conventionnelle du loyer, décidée par les parties en cours de bail et dans des conditions étrangères tant à la loi qu’au bail initial, constitue une modification notable des obligations des parties justifiant le déplafonnement du…
VIGILANCE SUR LA DATE DE RÉSILIATION C’est l’histoire d’un locataire commercial qui résilie son bail un vendredi… Un locataire informe son bailleur, par courrier daté du vendredi 29 mars, de sa volonté de mettre fin au bail commercial le 30 septembre prochain, date de la 1ère échéance triennale. Mais, une fois le locataire parti, le…
Vous êtes bailleur commercial, pouvez-vous faire payer la taxe foncière à votre locataire ? OUI, vous pouvez demander à votre locataire le remboursement de la taxe foncière à la seule et unique condition que le bail commercial le stipule. Soyez donc très vigilant lors de la rédaction du bail. Si vous mettez la taxe foncière…