RÉVISION DU LOYER PAR AVENANT EN COURS DE BAIL COMMERCIAL
ATTENTION AUX CONSÉQUENCES TRÈS IMPORTANTES DE LA RÉVISION DU LOYER PAR AVENANT EN COURS DE BAIL COMMERCIAL ! La modification conventionnelle du loyer, décidée par les parties en cours de bail et dans des conditions étrangères tant à la loi qu’au bail initial, constitue une modification notable des obligations des parties justifiant le déplafonnement du…