La non-conformité du règlement de copropriété ne dispense pas de l’obligation de payer ses charges

La non-conformité du règlement de copropriété ne dispense pas de l’obligation de payer ses charges Dans un arrêt du 03 Novembre 2016, n° 15-24.793 FS-PB, la Cour de cassation retient qu’un copropriétaire ne peut pas invoquer le défaut d’adaptation du règlement de copropriété aux exigences de la loi. Il apparait en effet que  « L’assemblée…