Contrat d’intérim et violation du délai de carence

Contrat d’intérim et violation du délai de carence : responsabilité solidaire de l’entreprise d’intérim et de l’entreprise utilisatrice Dans un arrêt du 14 Février 2018, la Cour de cassation retient que la méconnaissance par l’entreprise de travail temporaire des obligations mises à sa charge à l’égard du salarié, notamment au titre du délai de carence,…

Derrière chaque auto entrepreneur se cache l’URSSAF

Derrière chaque auto entrepreneur se cache l’URSSAF Le régime de l’auto-entrepreneur (rebaptisé micro-entrepreneur depuis le 1er janvier 2016) n’est pas en parfum de sainteté avec l’URSSAF. L’URSSAF traque en effet les entreprises, peu scrupuleuses, qui auraient recours à ce régime comme substitut au contrat de travail. Certes, l’article L. 8221-6, I, 1° du Code du…

Pas de licenciement économique au sein d’un syndicat de copropriété

Pas de licenciement économique au sein d’un syndicat de copropriété La Cour de cassation dans un arrêt du 1er Février 2017 retient que le syndicat de copropriétaires d’un immeuble n’étant pas une entreprise, le licenciement de la concierge de l’immeuble qu’il emploie n’est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique, quand bien…