Le mariage, le divorce et le contrôle fiscal ?
Le mariage, le divorce et le contrôle fiscal ? Le Conseil d’Etat rappelle dans une décision du 3 Octobre 2016 (CER, 3e et 8e ch.3-10-2016 n° 392899) que lorsque deux personnes divorcées font l’objet d’un contrôle au titre de leur période d’imposition commune, l’administration peut conduire la procédure de contrôle avec l’une d’entre elles, qui…