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Archives de l’étiquette : Contrôle fiscal

Le mariage, le divorce et le contrôle fiscal ?

ApylifeFlash FiscalitéPar Apylifeman10 novembre 2016Laisser un commentaire

Le mariage, le divorce et le contrôle fiscal ? Le Conseil d’Etat rappelle dans une décision du 3 Octobre 2016  (CER, 3e et 8e ch.3-10-2016 n° 392899) que lorsque deux personnes divorcées font l’objet d’un contrôle au titre de leur période d’imposition commune, l’administration peut conduire la procédure de contrôle avec l’une d’entre elles, qui…

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