COPROPRIÉTÉ ATTENTION : la location de courte durée peut porter atteinte à la destination résidentielle de l’immeuble La Cour de cassation dans un arrêt du 08 Mars 2018 retient que la rotation de courtes périodes de location dans des « hôtels studios meublés » n’est pas compatible avec la destination d’un immeuble à usage d’habitation…
Contestation d’une décision d’AG de copropriété réitérant une décision antérieure Dans le cadre de la gestion d’une copropriété la tentation peut être grande d’essayer de réitérer à une assemblée générale une résolution votée dans une assemblée générale antérieure et qui a fait l’objet d’une contestation judiciaire. Le but serait de contraindre le copropriétaire contestataire à…
La non-conformité du règlement de copropriété ne dispense pas de l’obligation de payer ses charges Dans un arrêt du 03 Novembre 2016, n° 15-24.793 FS-PB, la Cour de cassation retient qu’un copropriétaire ne peut pas invoquer le défaut d’adaptation du règlement de copropriété aux exigences de la loi. Il apparait en effet que « L’assemblée…