Vous êtes gérant d’EURL pouvez-vous bénéficier de la procédure de surendettement en cas de difficultés ?

Vous êtes gérant d’EURL pouvez-vous bénéficier de la procédure de surendettement en cas de difficultés ? OUI, pour la Cour de cassation la seule qualité d’associé unique et de gérant ne suffit pas à l’exclure du champ d’application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers. (Civ. 2e, 13 oct. 2016,…