Faute et prestation compensatoire, lorsque l’une peut exclure l’autre !

Faute et prestation compensatoire, lorsque l’une peut exclure l’autre ! Il faut savoir que le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus pour fixer une telle prestation (C. civ. art. 271), soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le…

Le juge doit déterminer la périodicité et la durée des rencontres en lieu médiatisé

Le juge doit déterminer la périodicité et la durée des rencontres en lieu médiatisé Dans certaines hypothèses le Juge aux affaires familiales ordonne, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, que le droit de visite d’un parent s’exerce en un espace de rencontre, dit lieu médiatisé. La Cour de Cassation rappelle dans un Arrêt du 04 Mai…