Faute et prestation compensatoire, lorsque l’une peut exclure l’autre ! Il faut savoir que le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus pour fixer une telle prestation (C. civ. art. 271), soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le…
Mariage ou concubinage : ATTENTION les droits de partage sont bien différents En cas de séparation d’un couple marié ou pacsé, celui qui rachète la part du logement familial de son conjoint ou de son partenaire bénéficie d’un droit de partage à taux réduit. Tel n’est pas le cas des concubins. Dans une réponse ministérielle…
Le juge doit déterminer la périodicité et la durée des rencontres en lieu médiatisé Dans certaines hypothèses le Juge aux affaires familiales ordonne, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, que le droit de visite d’un parent s’exerce en un espace de rencontre, dit lieu médiatisé. La Cour de Cassation rappelle dans un Arrêt du 04 Mai…
Fiscalité du nouveau divorce par consentement mutuel sous seing privé A partir du 1er Janvier 2017 il sera possible de divorcer par consentement mutuel sans passer devant un juge, l’acte sous seing privé de divorce devant être déposé uniquement au rang des minutes d’un Notaire. Le code général des impôts s’adapte à ce nouveau type…
LE DIVORCE SANS JUGE : FEU VERT A PARTIR DU 1er JANVIER 2017 Ca y est : le divorce par consentement mutuel sans juge entrera en vigueur le 1er janvier 2017, les procédures en cours à cette date restant judiciaires dès lors que la requête en divorce par consentement mutuel aura été déposée avant le…
Le mariage, le divorce et le contrôle fiscal ? Le Conseil d’Etat rappelle dans une décision du 3 Octobre 2016 (CER, 3e et 8e ch.3-10-2016 n° 392899) que lorsque deux personnes divorcées font l’objet d’un contrôle au titre de leur période d’imposition commune, l’administration peut conduire la procédure de contrôle avec l’une d’entre elles, qui…
Taxe d’habitation et séparation, qui paye ? La taxe d’habitation est due par l’occupant qu’il soit propriétaire ou locataire au 1erjanvier de l’année en cours. Cependant des difficultés peuvent se poser lorsqu’une séparation intervient après le 1er Janvier, le Trésor Public émettant pour sa part un avis de paiement au nom des deux occupants présents…
Les pénalités fiscales et le mariage : l’union pour le meilleur et pour ….le pire ! Le Conseil d’Etat dans une décision du 5 Octobre 2016 retient que même si la faute a été commise par l’un des époux, les pénalités seront mises à la charge du foyer fiscal. Peu importe à cet égard…