Contrat d’intérim et violation du délai de carence

Contrat d’intérim et violation du délai de carence : responsabilité solidaire de l’entreprise d’intérim et de l’entreprise utilisatrice Dans un arrêt du 14 Février 2018, la Cour de cassation retient que la méconnaissance par l’entreprise de travail temporaire des obligations mises à sa charge à l’égard du salarié, notamment au titre du délai de carence,…

Procédure de reconnaissance d’un accident du travail : attention au délai d’information de la CPAM

Procédure de reconnaissance d’un accident du travail : attention au délai d’information de la CPAM La procédure de reconnaissance d’un accident du travail par la CPAM est soumise au principe du contradictoire. L’employeur doit veiller tout particulièrement au respect du délai d’information suivant la clôture de l’instruction du dossier. Un délai très court qui lui…

Le règlement intérieur et la sanction disciplinaire

Le règlement intérieur et la sanction disciplinaire Pas de sanction sans règlement intérieur tel est l’enseignement capital de l’arrêt du 23 mars 2017 de la Cour de cassation. L’établissement d’un règlement intérieur est en effet une obligation dans les entreprises employant habituellement au moins 20 salariés par application de l’article L. 1311-2 du code du…

Déduction de ses frais de prothèses dentaires ? Pour les salariés oui pour les gérants de société non !

Déduction de ses frais de prothèses dentaires ? Pour les salariés oui pour les gérants de société non ! La jurisprudence selon laquelle les frais de prothèse dentaire sont déductibles des salaires pour la moitié de leur montant lorsque les fonctions du salarié exigent un contact avec le public (TA Paris 31-1-1983 n° 22170/82) n’a pas été…

Barème indicatif des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Barème indicatif des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse Le décret d’application de la loi Macron sur le nouveau référentiel d’indemnités en cas de licenciement injustifié a été publié au Journal officiel le 25 novembre. Décr. n° 2016-1581, 23 nov. 2016, JO 25 nov. Décr. n° 2016-1582, 23 nov. 2016, JO 25 nov.…

Licenciement économique en cas d’augmentation du chiffre d’affaires : c’est possible

Licenciement économique en cas d’augmentation du chiffre d’affaires : c’est possible   Dans un arrêt du 16 Novembre 2016 qui aura les honneurs d’une publication aux bulletins de la Cour de cassation, cette dernière a retenu que l’augmentation du chiffre d’affaires n’était pas un obstacle au licenciement économique puisque les bilans comptables de la société faisaient…

Pouvez-vous supprimer une prime à votre salarié responsable d’un accident de la circulation ?

Pouvez-vous supprimer une prime à votre salarié responsable d’un accident de la circulation ? NON répond fermement la Cour de cassation (Cass. Soc., 3 mars 2015, n° 13-23857) qui interprète la suppression d’une telle prime comme une sanction financière illicite par application des dispositions de l’article  L. 1331-2 du Code du travail qui prohibe les…