Pas de licenciement économique au sein d’un syndicat de copropriété La Cour de cassation dans un arrêt du 1er Février 2017 retient que le syndicat de copropriétaires d’un immeuble n’étant pas une entreprise, le licenciement de la concierge de l’immeuble qu’il emploie n’est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique, quand bien…
Les dangers de la prise d’acte de la rupture du contrat d’un salarié protégé La prise d’acte permet à un salarié de rompre son contrat de travail pour des griefs qu’il reproche à son employeur. Elle sera ensuite analysée par le conseil de prud’hommes qui lui fera produire soit les effets d’un licenciement sans cause…
Barème indicatif des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse Le décret d’application de la loi Macron sur le nouveau référentiel d’indemnités en cas de licenciement injustifié a été publié au Journal officiel le 25 novembre. Décr. n° 2016-1581, 23 nov. 2016, JO 25 nov. Décr. n° 2016-1582, 23 nov. 2016, JO 25 nov.…
Licenciement économique en cas d’augmentation du chiffre d’affaires : c’est possible Dans un arrêt du 16 Novembre 2016 qui aura les honneurs d’une publication aux bulletins de la Cour de cassation, cette dernière a retenu que l’augmentation du chiffre d’affaires n’était pas un obstacle au licenciement économique puisque les bilans comptables de la société faisaient…