Vous êtes victime d’une rupture brutale de relations commerciales établies : réagissez !

Vous êtes victime d’une rupture brutale de relations commerciales établies : réagissez ! La menace de rupture ou la rupture brutale des relations commerciales  établies pour tenter d’obtenir des conditions abusives concernant les prix ou les modalités de vente sont des pratiques interdites et sanctionnées par la loi. L’article L. 442 -6-I-4° du Code de…