Le droit de visite du bailleur au titre de contrat de bail

Le bailleur peut-il vérifier l’état du logement en cours de bail? Courrier des lecteurs : C’est l’histoire d’un propriétaire bailleur qui demande s’il bénéficie d’un droit de visite annuel de l’appartement loué pour en vérifier l’état d’entretien et qui veut enjoindre son locataire de le laisser entrer dans les lieux. Une idée reçue consiste pour…

Réévaluation des loyers régis par la loi de 1948

Réévaluation des loyers régis par la loi de 1948   Les loyers des locaux d’habitation régis par la loi 48-1360 du 1er septembre 1948 viennent d’être réévalués par décret. Depuis le 1er juillet 2016, le taux de majoration applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixée à 0,06 %. Le prix de base de la valeur locative mensuelle des…