Se décharger de la solidarité fiscale entre conjoint ? -> OUI c’est possible ! LE POINT SUR LA DÉCHARGE DE SOLIDARITÉ FISCALE AVEC LA BACC TEAM Les couples et les partenaires liés par un pacs, soumis à une imposition commune sont solidairement tenus, sous certaines conditions, au paiement de l’Impôt sur le revenu (IR), de…
Mariage ou concubinage : ATTENTION les droits de partage sont bien différents En cas de séparation d’un couple marié ou pacsé, celui qui rachète la part du logement familial de son conjoint ou de son partenaire bénéficie d’un droit de partage à taux réduit. Tel n’est pas le cas des concubins. Dans une réponse ministérielle…
Le mariage, le divorce et le contrôle fiscal ? Le Conseil d’Etat rappelle dans une décision du 3 Octobre 2016 (CER, 3e et 8e ch.3-10-2016 n° 392899) que lorsque deux personnes divorcées font l’objet d’un contrôle au titre de leur période d’imposition commune, l’administration peut conduire la procédure de contrôle avec l’une d’entre elles, qui…
Les pénalités fiscales et le mariage : l’union pour le meilleur et pour ….le pire ! Le Conseil d’Etat dans une décision du 5 Octobre 2016 retient que même si la faute a été commise par l’un des époux, les pénalités seront mises à la charge du foyer fiscal. Peu importe à cet égard…