Contentieux fiscal : l’amende pour recours abusif passe de 3.000 à 10.000 €

Contentieux fiscal : l’amende pour recours abusif passe de 3.000 à 10.000 € Alors que le Code de justice administrative prévoyait déjà une amende dont le montant maximum est aujourd’hui fixé à 3 000 €  lorsque le Tribunal Administratif, la Cour d’Appel ou le Conseil d’Etat jugeait le recours abusif (C. just. adm. art. R 741-12),…