Le règlement intérieur et la sanction disciplinaire

Le règlement intérieur et la sanction disciplinaire Pas de sanction sans règlement intérieur tel est l’enseignement capital de l’arrêt du 23 mars 2017 de la Cour de cassation. L’établissement d’un règlement intérieur est en effet une obligation dans les entreprises employant habituellement au moins 20 salariés par application de l’article L. 1311-2 du code du…

Pouvez-vous supprimer une prime à votre salarié responsable d’un accident de la circulation ?

Pouvez-vous supprimer une prime à votre salarié responsable d’un accident de la circulation ? NON répond fermement la Cour de cassation (Cass. Soc., 3 mars 2015, n° 13-23857) qui interprète la suppression d’une telle prime comme une sanction financière illicite par application des dispositions de l’article  L. 1331-2 du Code du travail qui prohibe les…