Taxe d’habitation et séparation, qui paye ?
Taxe d’habitation et séparation, qui paye ? La taxe d’habitation est due par l’occupant qu’il soit propriétaire ou locataire au 1erjanvier de l’année en cours. Cependant des difficultés peuvent se poser lorsqu’une séparation intervient après le 1er Janvier, le Trésor Public émettant pour sa part un avis de paiement au nom des deux occupants présents…
