Taxe d’habitation et séparation, qui paye ?
La taxe d’habitation est due par l’occupant qu’il soit propriétaire ou locataire au 1erjanvier de l’année en cours.
Cependant des difficultés peuvent se poser lorsqu’une séparation intervient après le 1er Janvier, le Trésor Public émettant pour sa part un avis de paiement au nom des deux occupants présents le 1er Janvier.
Il convient d’être vigilant dans la mesure où la solidarité fiscale induit l’obligation pour chacun des occupants de régler l’intégralité de l’imposition en cas de défaillance de l’autre aussi il est impératif quand l’un des deux époux ou concubins a quitté le logement en cours d’année de trouver un accord ou de faire régler le différend par le Juge, ainsi :
- Soit il est prévu un partage entre vous au prorata de la période d’occupation, c’est à dire paiement par moitié de la taxe d’habitation du 1erjanvier à la date de départ entre les 2 époux ou concubins. Ensuite la taxe due pour la période après le départ de l’un sera assumé par celui qui est resté dans le logement.
- soit pour un partage par moitié de la taxe d’habitation de l’année
- soit par une prise en charge totale par celui qui est parti ou par celui qui est resté
A défaut d’accord il est important de régler le sort de la taxe d’habitation devant le juge et ce dès le début de la procédure de divorce dans le cadre des mesures provisoires afin qu’il soit statué par le juge dans l’ordonnance de non conciliation. Quand la prise en charge est totale, elle pourra durer pendant toute la procédure de divorce sauf changement de situation des parties avec nouvelle décision du juge.
Valérie BONAUD CUNHA, Avocat au Barreau de NICE
