Une clause contractuelle qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour retard de livraison est-ce possible ?
NON répond la Cour de cassation dans un arrêt du 09 Mai 2018.
Si la Cour d’appel pour rejeter les demandes indemnitaires de la société demanderesse, l’arrêt retient qu’aucune faute inexcusable n’étant caractérisée, le transporteur est bien fondé à opposer les limitations de sa responsabilité stipulées aux conditions générales de transport figurant au dos de la lettre de voiture, et d’après lesquelles, il n’est tenu par l’article 6 qu’« aux seules pertes directes et à l’intérieur des limites par kilo/livre » et ne garantit pas, selon l’article 9, les « préjudices causés du fait d’un retard dans la livraison de l’envoi ». En statuant ainsi, alors qu’une clause contractuelle qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour retard est nulle, la cour d’appel a violé les articles 41, alinéa 1er, et 23, alinéa 5, de la CMR.
Cass. com., 9 mai 2018, n° 17-13.030, SA Metracom c/ SAS DHL express France, P+B
