Vous êtes bailleur commercial, pouvez-vous faire payer la taxe foncière à votre locataire ?
OUI, vous pouvez demander à votre locataire le remboursement de la taxe foncière à la seule et unique condition que le bail commercial le stipule. Soyez donc très vigilant lors de la rédaction du bail.
Si vous mettez la taxe foncière mise à la charge du locataire, elle est assimilée à un supplément de loyer. Par conséquent, elle doit être assujettie à la TVA si le loyer y est lui-même assujetti. (Cour de cassation, chambre civile 3, Audience publique du mardi 26 mars 2013, pourvoi n° 11-24311)
Pierre BONAUD, Expert-Comptable, Commissaires aux Comptes
