Vous êtes gérant d’EURL pouvez-vous bénéficier de la procédure de surendettement en cas de difficultés ?
OUI, pour la Cour de cassation la seule qualité d’associé unique et de gérant ne suffit pas à l’exclure du champ d’application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers. (Civ. 2e, 13 oct. 2016, n° 15-24.301)
La Cour retient en effet que l’EURL et l’associé unique ont une personnalité juridique distincte lui permettant de bénéficier des dispositions protectrices consuméristes.
Valérie BONAUD CUNHA, Avocat au Barreau de NICE
